ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Est appelé fournisseur EASYBACKUP, ci-après dénommée " NETKOM HEBERGEMENT", situé 5 rue nationale - 69480 ANSE, France.

Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.

Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :
ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam "). ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.· respecter les droits d´auteurs. ne pas aller à l´encontre de la RFC 185 Est appelé espace web un espace de stockage alloué par EASYBACKUP à chaque client.

ARTICLE 2 : OBJET


Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles EASYBACKUP met à disposition de son client ses produits : Formules Pack . L´ensemble de l´offre EASYBACKUP se trouve détaillée à l´adresse : http://www.EASYBACKUP.fr. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits EASYBACKUP en ligne implique l´acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société EASYBACKUP au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS


L´Identifiant :
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse electronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits EASYBACKUP commandés par le client ( accès au serveur , accès au tableau de bord ... )

Espace Web :
EASYBACKUP propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine, dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notemment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :à la pornographie à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
à un caractère raciste ou profane .
EASYBACKUP se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

Article 4 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet. Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de EASYBACKUP ou tenter de le faire.


Article 5 : RESPONSABILITE DE EASYBACKUP

Contenu
EASYBACKUP n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace . En aucun cas EASYBACKUP ne saurait voir sa responsabilitée engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.


Accessibilité
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, EASYBACKUP ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. EASYBACKUP ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. EASYBACKUP se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, EASYBACKUP s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

Sécurité
La responsabilité de EASYBACKUP ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par EASYBACKUP.

Déni de garanties
Le service de EASYBACKUP est fourni sur une base de disponibilité . EASYBACKUP dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas EASYBACKUP ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si EASYBACKUP a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de EASYBACKUP au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, EASYBACKUP est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service

Force majeure
EASYBACKUP ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Indemnité
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

Article 6 : RESILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une suspension de l'hébergement. Le client dispose d'un mois pour envoyer par lettre recommandé sont désire de mettre un terme à son contrat, par défaut le contrat est reconduit tacitement . En cas de résiliation les données sont supprimé sous 1 mois après l'échéance.


Article 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises ( TTC ) et sont payables d´avance en francs pour une période annuelle. EASYBACKUP pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. EASYBACKUP se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

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